Devenir IOBSP : vos obligations – MaformationIOBSP.fr – Formation sur la directive crédit immobilier

    Devenir IOBSP : vos obligations

    Courtier d'assurance IOBSP

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    Devenir IOBSP : vos obligations

    25/11/2019 ADMIN Compte 207 Pas de commentaire

    « Pour devenir courtier en crédit, vous devez répondre à des obligations administratives. »

    revenus-fonciersDevenir courtier en crédit (IOBSP)

    1. Qu’est-ce que le registre unique des IOBSP ?

    La réglementation impose l’inscription des IOBSP dans un registre unique, tenu par l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Cette association, qui gère déjà le registre des intermédiaires en assurances ainsi que celui des conseillers en investissements financiers, publie un site internet (www.orias.fr), qui permet à quiconque de vérifier l’inscription et l’identité professionnelle d’un courtier ou d’un mandataire.

    1. Est-ce que la loi prévoit les modalités d’échanges d’information ?

    La loi prévoit des modalités d’échanges d’informations entre l’ORIAS, l’ACP et l’AMF (Autorité des marchés financiers). Chaque année, l’ORIAS devra fournir à l’ACP la liste des IOB et des courtiers d’assurance et fournir à l’AMF la liste des conseillers en investissements financiers.

    1. Que se passe-t-il en cas de connaissance d’infraction ?

    Lorsque l’AMF ou l’ACP a connaissance d’une infraction commise par un IOBSP susceptible d’entraîner la radiation du registre tenu par l’ORIAS, ou lorsque ces autorités font usage de leur pouvoir de sanction, elles en informent l’ORIAS chargé de la tenue du registre.

    1. Quelles sont les conditions d’exercice de la profession d’IOBSP ?
    • Formation professionnelle (avec maformationiobsp.fr)
    • Assurance responsabilité civile professionnelle
    • Caution financière
    1. Formation professionnelle

    La réglementation impose un seuil minimal de formation pour bénéficier d’un statut d’IOBSP. Cette condition est remplie soit par l’obtention d’un diplôme soit par la justification d’une expérience professionnelle assortie d’une formation spécifique.

    1. Assurance responsabilité civile professionnelle

    Cette assurance a pour but de garantir le règlement des condamnations prononcées à l’encontre de l’IOBSP qui, par exemple, aurait failli à son devoir de conseil.

    Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d’assurance, est portée sans délai par l’assureur à la connaissance de l’ORIAS (gestionnaire du fichier des IOBSP).

    1. Caution financière

    Tout IOBSP qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients. Cette garantie prend la forme d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation.

    1. Quel est le montant minimal de cautionnement ?

    Le montant minimal du cautionnement doit être au moins égal à la somme de 115.000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

    1. Quelles sont les Règles de bonne conduite ?

    Les règles de bonne conduite qui s’imposent aux IOBSP sont intégrées au code monétaire et financier ; certaines sont spécifiques aux courtiers (COBSP) et à leurs mandataires.

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