La réglementation R.S.E visées par les pouvoirs publics

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    La réglementation R.S.E visées par les pouvoirs publics

    07/06/2023 jeremy lachiver 1539 Aucun commentaire

    La réglementation RSE pour Responsabilité Sociale(sociétale) des Entreprises, a fait mine basse pendant la période du Covid-19 et de sortie de crise. Les pouvoirs publics ont dans leurs agendas, une proposition qui va dans le sens de l’intégration des prérogatives de la R.S.E à l’encontre de toutes les entreprises.

    En effet, et même si les pensées du plus grand nombre se sont focalisées sur la crise sanitaire et l’état de l’économie réelle. Les événements climatiques alarmants et la dégradation de l’environnement n’ont pas pris de pause. Ces au regard des observations régulières, du GIEC, mais également des instances européenne et de rapports d’infirmations que le Sénat a invité le gouvernement à réfléchir à l’intégration des entreprises dans l’application des mesures propres à la réglementation RSE (proposition de résolution tendant à faire de la responsabilité sociale et environnementale un atout pour les entreprises).

    Comment appréhender la réglementation RSE ?

    La réglementation RSE vise à responsabiliser l’entreprise vis-à-vis des effets de son/ses activités sur la société et plus généralement sur l’environnement directe comme lointain.

    Ainsi la réglementation RSE se veut à la fois multisectorielle et par extension très éparse et étendue. Beaucoup de textes portent la marque et l’ambition d’ajouter leur pierre à l’édifice de la RSE. On retient par exemple la modification de l’article 1833 du Code civil définissant la société en ajoutant un alinéa clair et connoté « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », qui a mis en avant le concept de « société à mission ».

    D’autres réglementations internes (loi NRE, loi grenelle II, loi SAPIN II, loi sur l’ESS, loi PACTE) et multinationales (règlements normes ISO, règlements et directives européennes) incitent les entreprises à réfléchir et à communiquer sur les effets externes de leur activité.

    Pour l’heure, seules les grandes entreprises/groupes sont concernés par le respect des contraintes liées  à la RSE. L’intégration de l’entièreté des entreprises pourrait avoir des retombées positives. C’est en ce sens que le gouvernement est invité à réfléchir à leur participation, à leur échelle, d’un objectif de responsabilité globale.

    Deux textes européens récents (directive CSRD et règlement SFDR) sur le thème des entreprises du secteur de la finance prévoient des nouvelles obligations de transparence qui portent notamment sur l’impact environnemental des activités de certains groupements. Ces textes décrivent bien le type d’obligation que comporte la RSE. Il y a donc un intérêt à adapter la réglementation à chaque secteur d’activité, mais sans multiplier les textes légaux et réglementaire…

    Sur quoi se base le Sénat dans sa demande d’intégration à tous de la politique RSE ?

    Très récemment, un nouveau rapport d’information est venu préciser et argumenter les causes d’une telle demande. Tout d’abord au titre des constats, plusieurs événements contestent ou affirment un désintérêts des critères dits « ESG » (environnementaux, sociaux et de gouvernance), comme le précise le rapport, « depuis les Accords de Paris de 2015,[La France] veut des entreprises exemplaires en matière de RSE, mais qui est, selon le rapport du Rapport mondial sur le Développement Durable (du Réseau de Solutions pour le Développement Durable), classée 154ème sur 163 pays pour le respect des 12ème […] et 13ème […] Objectifs du Développement Durable en raison des externalités négatives notamment dues à son niveau élevé d’importations. »

    Le rapport du Sénat reprend également les grandes obligations de transparence prenant pour socle les réglementation européennes et des propositions dont la première est celle de « Rendre accessible la RSE à toutes les entreprises ».

    Au titre du résumé, on peut y lire que « Face au choc de complexité annoncé en matière de reporting, il convient de poser un principe de proportionnalité du contenu des informations extra-financières demandées, en fonction de la taille et
    des moyens de l’entreprise, en respectant la confidentialité de sa stratégie (recommandationn°2).
    Afin de permettre à toutes les entreprises de répondre aux exigences de la future directive CSRD, il faut :
    – accompagner les ETI et PME par une simplification des normes et une approche
    sectorielle différenciée (recommandation n°3) ;
    – appliquer progressivement les nouveaux référentiels RSE dans les ETI et PME après avoir réalisé
    un test d’opérationnalité par un tiers indépendant (recommandation n°4) ;
    – assurer un traitement identique de reporting pour les entreprises non européennes
    (recommandation n°5) »

    On peut s’attendre à du changement dans les mois à venir sur ce sujet.

    Comment me renseigner à mon échelle ?

    Si la RSE vous semble floue ou abstrait, plusieurs plateformes et organismes peuvent renseigner les entreprises sur l’intérêt d’adopter une démarche RSE et la manière de procéder à cette mise en conformité.

    Il sera donc intéressant de contacter la CCI, que ce soit au travers de pages d’informations (https://www.cci.fr/ressources/developpement-durable/responsabilite-sociale-rse) ou de prendre contact avec un conseiller RSE.

     

    Le gouvernement a également créé un organisme public dénommé France Stratégie qui œuvre dans l’évaluation et l’analyse de sujets généraux et peut informer sur la réglementation RSE, par le biais de rapports et de présentations physiques (https://www.strategie.gouv.fr/debats/colloque-rse-entreprise-societe)

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