La nullité de la société
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La nullité de la société
La Cour de cassation veille strictement au respect du principe “pas de nullité sans texte”.
Ainsi il a été jugé que le défaut d’immatriculation d’une société n’entraîne pas sa nullité (Cass. com. 4-5-1981).
Précisons que les actes sont considérés comme la manifestation de volonté émanant d’une société commerciale, à produire des effets de droit dans les rapports avec les associés.
Les délibérations sont considérées comme les décisions émanant des organes délibérants des sociétés commerciales (décisions collectives, assemblées d’associés, assemblées extraordinaires, ordinaires ou spéciales d’actionnaires, directoires, Conseils d’administration, etc.).
Causes de nullités visées par le Code de commerce
Parmi les causes de nullités visées par le Code de commerce, on trouve l’accomplissement des formalités de publicité qui est requis à peine de nullité :
– dans les Sociétés en nom collectif (SNC)
– et dans les Sociétés en commandite simple (SCS).
Néanmoins, un article du Code prévoit une régularisation possible.
Causes de nullités résultant de la nullité des contrats
Parmi les causes de nullité résultant de la nullité des contrats, on trouve :
