La commercialisation des opérations de regroupement de crédits : une multiplication de pratiques contraires aux intérêts du client

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    La commercialisation des opérations de regroupement de crédits : une multiplication de pratiques contraires aux intérêts du client

    15/06/2023 Gael Compte 1584 Aucun commentaire

    Dans un contexte économique fluctuant où de nombreux ménages se retrouvent en difficulté financière, les regroupements de crédits se présentent comme une solution efficace pour alléger le fardeau financier. Cette pratique, qui consiste à rassembler tous les crédits en cours en un seul prêt, gagne en popularité ces dernières années. Néanmoins, l’ACPR tire la sonnette d’alarme concernant des pratiques préjudiciables aux intérêts des clients dans le domaine du regroupement de crédits. Des inspections ont été menées au cours des deux dernières années auprès d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), tant au niveau des intermédiaires en premières lignes que les grossistes en crédits qui ont pour rôle d’offrir des solutions de financements attractives répondant aux besoins des clients. Ces contrôles ont révélé des manquements aux obligations légales dans la commercialisation des opérations de regroupement de crédits, tant en termes de transparence des informations précontractuelles que dans la structuration des opérations, qui sont finalement préjudiciables aux intérêts des clients. Focus sur ces pratiques.

    Insuffisance d’information concernant le client

    Alors que les intermédiaires sont soumises à des obligations de bonne conduite qui leur sont communes, le rapport de l’ACPR fait état d’un manquement à ces obligations de la part de nombreux intermédiaires. Il faut noter que ces derniers sont tenus de fournir au client les informations portants sur la description et la comparaison des différents produits disponibles et adaptés à leur situation ; d’informer le client des règles applicables aux IOBSP et l’étendue de ses devoirs et obligations et de s’abstenir à fournir un service non adapté aux besoins du client (article R519-28 du Code monétaire et financier).
    En outre, pour assurer une traçabilité des informations concernant le client, des dispositions doivent être prises par les intermédiaires. L’enquête de l’ACPR met en lumière l’absence de documents attestant le recueil de ces informations. Dans certains cas, les informations recueillis ne sont pas suffisamment détaillées pour juger la capacité de remboursement du client.
    Le rapport fait également état d’un surfinancement de l’opération de regroupement en y intégrant des frais de dossier et de garanties. Ces pratiques se révèlent préjudiciables aux intérêts du client.

    Un nombre croissant d’intermédiaire

    Dans le cadre de l’octroie d’un crédit à un client, l’enquête de l’ACPR a montré que plusieurs intermédiaires formaient la chaîne de courtage alors que l’article L 519-2 du Code monétaire et financier le limite à deux intermédiaires en opération bancaire et services de paiement. Il en ressort que le client est amené à payer une commission de plus en plus importante.

    Un manquement au devoir d’information

    En général, lorsqu’un intermédiaire propose un prêt ou un regroupement de crédit à un client, il devrait normalement lui présenter une offre accompagnée d’une évaluation économique de l’opération. il doit ensuite recueillir l’accord du client. Cependant, dans la pratique, l’intermédiaire se contente généralement d’informer le client de l’accord de principe de la banque par téléphone ou par SMS. Les documents remis par la suite par l’intermédiaire sont souvent absents ou très incomplets. Les informations essentielles concernant le prêt proposé sont souvent manquantes, telles que le nom de la banque, la nature du crédit, le montant, le taux nominal, le TAEG, les mensualités avec et sans assurance ou encore la durée. Il en ressort que les informations qui doivent permettre aux clients de mesurer l’impact du crédit sur ses finances tels que son taux d’endettement, le coût total de la transaction ne lui sont pas toujours communiqués. Il est donc souvent difficile pour le client d’évaluer le coût total du crédit et l’impact du crédit sur son pouvoir d’achat. En outre, la question de l’assurance emprunteur est rarement bien expliquée aux clients, les intermédiaires se contentant de la présenter comme étant facultative. Si selon la législation en vigueur, la souscription à une assurance n’est pas obligatoire, les établissements bancaires la rendent obligatoire lorsqu’ils accordent un crédit. Il devient alors en principe difficile voir impossible de faire un regroupement de crédit sans assurance.
    Dans le cadre d’un regroupement de crédit, la durée d’endettement est augmentée de manière importante pour pouvoir réduire les mensualités et soulager le souscripteur. Toutefois, cela augmente considérablement l’endettement du client sans que l’offre soit forcément adaptée à sa situation. Aussi, dans son rapport d’enquête, l’ACPR demande aux intermédiaires aux opérations bancaires et services de paiement de prendre les mesures adéquates pour remédier à ces pratiques qui placent les clients dans une situation difficile.
    Au regard de tout cela, l’ACPR tire la sonnette d’alarme et rappelle aux IOBSP les obligations auxquelles ils sont soumis notamment celle de fournir des informations claires et précises au client concernant leur statut professionnel, les détails de leur rémunération et l’évaluation de la situation financière et des besoins du client pour que l’offre de regroupement soit adaptée à sa situation financière et éviter tout risque de surendettement. Le client doit ainsi pouvoir évaluer l’impact économique de l’opération de regroupement sur sa situation financière.

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