Les statuts

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    Les statuts

    23/09/2020 MEDERIC ADAM 189 Aucun commentaire

    Les statuts désignent l’acte qui matérialise le contrat de société, qui en précise les caractéristiques et les règles de fonctionnement.

    Bien que la loi ne l’exige pas, sauf lorsqu’il s’agit de constituer certaines SA avec offre au public, il est opportun d’établir un projet de statuts destiné aux futurs associés.

    Ainsi ceux-ci connaissent les clauses essentielles du futur contrat de société, et peuvent remettre les fonds représentatifs de leurs apports en numéraires en connaissance de cause.

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