Sanctions de la violation des clauses restrictives

    Sanctions de la violation des clauses restrictives

    23/09/2020 123 Aucun commentaire

    Prévention de la violation des clauses – Limitation de la gestion des titres

     

    Les associés ayant souscrit une clause restrictive peuvent convenir de désigner un mandataire commun chargé d’administrer les comptes où sont inscrites leurs parts ou actions.

    Ce mandataire aura pour mission de n’effectuer sur ces comptes que les opérations autorisées par les associés mandants.

    Toutefois, l’efficacité de cette mesure est limitée car elle n’a pas pour effet d’empêcher la réalisation de la cession intervenue au mépris de la clause.

    L’acquéreur pourra toujours demander au juge d’enjoindre au mandataire de lui transférer les parts ou actions cédées.

    La seule mesure susceptible d’empêcher un associé de céder ses droits sociaux au mépris de la clause consisterait à les mettre en indivision ou à les apporter à une société civile, et à confier la gestion de cette indivision ou de cette société à une personne de confiance.

    Mais les associés doivent alors accepter de perdre leur droit de propriété sur leurs parts ou actions pendant la durée d’application de la clause, ce qui peut sembler disproportionné par rapport à l’objectif qu’ils poursuivent.

    Clause pénale

     

    Les associés peuvent prévoir une pénalité conventionnelle en cas d’inexécution d’une clause restrictive.

    Cette pénalité peut prendre la forme d’une évaluation forfaitaire de la somme due à titre de dommages-intérêts en cas de violation de la clause.

    Pour une clause de sortie conjointe, la pénalité peut consister à obliger l’associé de référence à acquérir les parts ou actions des autres associés si, pour une raison quelconque, il ne les a pas fait acquérir par le tiers.

    Il peut également être prévu qu’en cas d’acquisition par le tiers d’une partie seulement de ces parts ou actions, l’associé de référence s’engage à acquérir le reliquat des droits sociaux encore détenus par les autres associés.

    A été annulée la clause d’un pacte de cession conjointe qui précisait que si l’un des signataires cédait ses actions sans l’accord des autres signataires, ces derniers pourraient à la majorité simple, l’intéressé étant exclu du vote, soit lui appliquer une pénalité financière dont le montant était fixé à la même majorité, soit décider l’exclusion du signataire, au motif qu’elle ignorait les droits à la défense et à un procès équitable, le montant de la pénalité n’étant en outre enfermé dans aucune limite (CA Paris 4-12-2012 n° 11/15313).

    Mise sous séquestre judiciaire

     

    En cas de cession d’actions intervenue en violation d’une clause restreignant la cession, le bénéficiaire du droit peut demander en référé la mise sous séquestre des actions litigieuses, dès lors que cette demande est justifiée par l’urgence, par l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent et par la nécessité d’assurer la préservation des intérêts d’une partie sans porter à l’autre une atteinte excessive et illégitime à ses prérogatives.

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