La cession des parts sociales et ses restrictions

    Non classé

    La cession des parts sociales et ses restrictions

    23/09/2020 MEDERIC ADAM 101 Aucun commentaire

     

    Les clauses relatives aux cessions de parts sociales ou actions

    La cession peut être définie comme la « transmission entre vifs, du cédant au cessionnaire, d’un droit réel ou personnel, à titre onéreux ou gratuit » ou encore comme le « transfert à titre onéreux (voire à titre gratuit), à titre particulier, d’un bien ».

    Aujourd’hui, nous aborderons uniquement la cession de parts ou actions à titre onéreux.

    Related Projects It`s Can Be Useful
    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.