Quelle forme doivent revêtir les statuts ?
Quelle forme doivent revêtir les statuts ?
Les statuts doivent être établis par écrit, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié lorsque les statuts constatent :
• l’apport d’un immeuble,
• d’un droit au bail sur un immeuble d’une durée supérieure à douze ans,
• et, pour résumer, chaque fois qu’il y a matière à publicité foncière.
L’intervention d’un notaire est recommandée lorsque des héritiers participent à la constitution de la société, notamment si l’acte constate un avantage au profit des futurs héritiers.
Ainsi l’avantage consenti n’aura pas à être rapporté lors de l’ouverture de la succession.
Cependant, s’il est établi que l’avantage constitue la juste rétribution du concours de l’héritier à l’administration de la société et du risque qu’il court par ses capitaux, il n’a pas à être rapporté lors de l’ouverture de la succession.
Les avantages et libéralités résultant du contrat de société entre époux ne peuvent pas être annulés au motif qu’ils constituent des donations déguisées, lorsque les conditions de ce contrat ont été réglées par acte notarié.
Il peut donc être utile de faire intervenir le notaire en cas de constitution de société entre époux.
A défaut de statuts écrits, on se trouverait face à une société créée de fait.
En principe les statuts n’ont pas à être enregistrés, sauf si
– l’acte de formation de la société contient une mutation d’immeuble en propriété ou en jouissance,
– une mutation de fonds de commerce en jouissance,
– ou un partage de meubles ou d’immeubles, ce qui inclut également l’apport d’un bien indivis (assimilé à un partage).
L’acte échappe donc aux droits d’enregistrement.
En cas d’enregistrement volontaire, les tarifs et exonérations de droits dont bénéficient les apports s’appliquent.
Les statuts notariés doivent en revanche être enregistrés dans la plupart des cas.
Il est conseillé d’enregistrer les statuts afin de leur donner date certaine, de les rendre opposables à l’administration fiscale.
Quel est le contenu des statuts ?
Avant de rédiger les statuts, les fondateurs doivent se mettre d’accord sur les mentions devant obligatoirement figurer dans les statuts, quel que soit le type de société :
La raison d’être de la société n’est pas une mention obligatoire.
En cas de statuts notariés, ils doivent également mentionner le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel l’acte est déposé.
Pour les SA, les mentions complémentaires suivantes sont obligatoires :
– l’identité de toutes les personnes physiques ou morales qui ont signé, ou au nom de qui ont été signés les statuts,
– pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part du capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent,
– la forme des actions (nominative ou, sous certaines conditions, au porteur),
– en cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des acquéreurs,
– l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport,
– l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci,
– les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société, notamment le nombre maximal des administrateurs ou des membres du Conseil de surveillance,
– les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation,
– l’identité des premiers administrateurs ou des premiers membres du Conseil de surveillance.
Pour les SARL, les mentions complémentaires suivantes sont obligatoires :
– l’évaluation de chaque apport en nature,
– le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites les parts sociales en industrie,
– la répartition des parts entre les associés,
– la libération des parts,
– le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire.
Il est utile d’insérer une clause donnant pouvoir à l’un des fondateurs ou associés pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’immatriculation, ou à la modification des statuts.
Parfois, les fondateurs insèrent un préambule dans lequel ils rappellent leur identité, les raisons pour laquelle la société est constituée, et les principes d’organisation qui doivent la régir.
Un tel préambule n’a pas de valeur contraignante, sauf à prévoir des obligations ou interdictions à la charge des associés.
De telles restrictions pourraient ensuite être supprimées par les associés, afin de leur faire perdre leur valeur contraignante.
Sont annexés aux statuts les documents suivants :
Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ?
Il convient d’être prudent quant à l’insertion dans les statuts de toutes les mentions obligatoires, et quant à l’accomplissement des formalités requises.
De manière générale, il est préférable de ne pas établir des statuts trop développés, générant en pratique de nombreuses modifications entraînant des frais, et une gestion supplémentaire pour la société.
Mieux vaut rédiger des statuts simplifiés, contenant les mentions indispensables, et renvoyer pour le surplus aux dispositions législatives et réglementaires, et ce d’autant plus pour les SA et les SARL dont le fonctionnement est détaillé dans les textes.
S’agissant des SAS, il convient de détailler, en plus, l’étendue des pouvoirs des organes respectifs de la société, et les modalités d’exercice de ces pouvoirs.
En tout état de cause, il est déconseillé de reproduire intégralement les dispositions légales ou réglementaires dans les statuts, car cela impliquerait de faire application de ces textes même si ceux-ci sont modifiés ou abrogés par la suite, ou de procéder à une refonte des statuts à chaque changement de législation.
Mieux vaut faire référence à la loi ou aux articles applicables.
S’agissant de l’annexe relative à l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, il convient de prendre soin de dresser une liste exhaustive.
S’agissant du règlement intérieur éventuellement annexé aux statuts, celui-ci ne doit comporter aucune mention contraire à l’ordre public ou contraire aux statuts. Il a été jugé qu’une mention contraire aux statuts est inopposable aux associés (Cass. com 1-3-2011).
En cas de mandat pour la signature des statuts, celui-ci doit être spécial, c’est-à-dire limité à la constitution de la société. Il peut être établi sous seing privé.
Il est prudent de préciser dans un tel mandat les mentions essentielles relatives à la société, incluant les mentions obligatoires et l’identité des dirigeants.
