Durée d’application des clauses restrictives

    Durée d’application des clauses restrictives

    23/09/2020 123 Aucun commentaire

    Durée des clauses restrictives

     

    Certaines clauses ne sont valables que si elles sont de courte durée (par exemple, clause d’inaliénabilité).

    Il faut fixer cette durée dans la clause.

    Pour les clauses dont la validité n’est pas soumise à l’exigence de courte durée, il est possible de ne pas préciser leur durée.

    Lorsqu’une telle clause figure dans les statuts, sa durée est, à notre avis, déterminée et correspond à celle de la société, étant précisé que la prorogation de cette dernière par les associés entraîne la prorogation de la clause.

    Lorsque la clause figure dans un pacte extrastatutaire dont les parties n’ont pas précisé la durée, ce pacte doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée, ce qui ouvre à chaque partie le droit d’y mettre fin unilatéralement à tout moment moyennant le respect du délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, d’un délai raisonnable.

    Prorogation, renouvellement ou reconduction des clauses restrictives

     

    Si les parties à un pacte extrastatutaire ont prévu une durée fixe pour son application, elles peuvent le continuer dans les mêmes termes, en manifestant leur volonté de le proroger avant son expiration, en fixant la durée de cette prorogation.

    Sinon, le pacte devient à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin unilatéralement à tout moment, moyennant le respect du délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, d’un délai raisonnable.

    Les parties peuvent décider de renouveler le pacte, ce qui donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.

    Lorsqu’à l’expiration du terme du pacte les parties continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction, qui produit les mêmes effets que le renouvellement.

    Il semble également possible de prévoir pour quelle durée le pacte est renouvelé ou reconduit, ce qui évite que le pacte ne devienne à durée indéterminée et qu’il puisse y être mis fin unilatéralement à tout moment.

     

    Caducité des clauses restrictives

     

    Qu’elles figurent ou non dans des statuts, les clauses peuvent valablement prévoir que certains événements (par exemple, l’introduction en bourse des actions et/ou la cession de ses droits sociaux par l’une des parties) entraîneront leur caducité.

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