PEA-PME

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    PEA-PME

    10/05/2022 Leonard Bonnet 338 Aucun commentaire

    Les conseillers en investissements financiers (CIF) doivent connaître toutes les solutions de placement pour proposer celles qui correspondront le mieux à leurs clients. Ces professionnels ont donc intérêt à étudier les particularités du PEA-PME.

    PEA-PME : une épargne tournée vers les PME et les ETI

    Introduction au PEA

    Un plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne permettant l’acquisition et la gestion d’un portefeuille d’actions. Ces titres proviennent uniquement d’entreprises européennes. Plusieurs types de PEA existent, tous réglementés et ouvrant droit, sous certaines conditions, à une exonération d’impôt.

    Particularité du PEA-PME

    Le PEA-PME fonctionne sur le principe de la détention d’un compte titres dans une banque. Ces titres ont la particularité de financer des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des entreprises à taille intermédiaire (ETI). Le plafond de versement de ce type de PEA est fixé à 225 000 euros.

    Ouvrir un PEA-PME

    L’ouverture d’un PEA-PME est soumise à certaines conditions :

    • Etre domicilié fiscalement en France,
    • Avoir plus de 18 ans,
    • Un seul compte peut être ouvert par personne majeure et il ne peut y avoir que deux PEA-PME maximum par foyer fiscal,
    • Les adultes peuvent cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME,
    • Les personnes prises en charge fiscalement ne peuvent pas détenir de PEA-PME,
    • Il faut signer un contrat de PEA-PME auprès d’un établissement bancaire,
    • Le contrat débute au premier versement sur le PEA-PME.

    Les versements sur un PEA-PME

    Deux comptes pour un PEA-PME

    Un PEA-PME est composé de deux comptes :

    • Un compte-espèces,
    • Un compte-titres.

    Ce PEA peut être alimenté :

    • Par versement numéraire (uniquement de l’argent, sous forme d’espèce, de chèque, de virement, etc.) sur le compte-espèces, ce qui permet ensuite d’acheter les titres qui figureront sur le compte-titres correspondant.
    • Par versement directement sur le compte-titres de titres qui appartiennent :
      • Au titulaire du PEA bancaire,
      • A la personne en couple (mariage, Pacs, concubinage) avec le titulaire du PEA,
      • Aux ascendants (parents, grands-parents, etc.) et descendants (enfants, petits-enfants, etc.) du titulaire du PEA.

    Les titres admis sur un PEA-PME

    Investissements directs

    Les titres admis sur un PEA-PME sont les suivants :

    • Actions (hormis les actions préférentielles), certificats d’investissement de sociétés, certificats coopératifs d’investissement,
    • Parts de SARL ou de statut équivalents, titres représentatifs de capital de sociétés coopératives,
    • Obligations convertibles ou remboursables en actions (hormis les obligations remboursables en actions non cotées),
    • Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par le biais du professionnel d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, via un site Internet agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF),
    • Minibons.

    Pour que les titres d’une entreprise non cotée soient acceptés dans un PEA-PME, celle-ci doit avoir :

    • Moins de 5 000 salariés dans ses effectifs,
    • Un chiffre d’affaires annuel de moins de 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.

    Pour que les titres d’une entreprise cotée soient acceptés dans un PEA-PME, celle-ci doit :

    • remplir les mêmes critères qu’une entreprise non cotée,
    • avoir une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros lors d’au moins un des quatre derniers exercices comptables.

    Remarque : ces différents seuils prennent aussi en compte les résultats des éventuelles filiales des entreprises en question.

    L’acquisition des titres d’une entreprise via un PEA-PME :

    • est rendu possible en étudiant sa comptabilité et plus particulièrement l’avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d’achat des titres dans le PEA,
    • est maintenue si la situation comptable et la capitalisation boursière de cette entreprise changent au point de ne plus correspondre aux critères d’admissibilité initiaux pour ce type de PEA.
    • Fait l’objet d’une nouvelle vérification de situation comptable à chaque nouvelle émission de titres.
    Investissements indirects

    Les sommes versées sur le compte-espèces d’un PEA-PME peuvent être investies indirectement, via les titres de certaines sociétés qui investissent pour le compte d’autres et dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d’ETI, dont au moins deux tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d’investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions. Si ces règles sont respectées, un PEA-PME peut contenir :

    • Des actions de sociétés d’investissement à capital variable,
    • Des parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.),
    • Des parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l’Espace économique européen.

    Le capital d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) doit être composé en permanence à plus de 50 % d’actions, de parts sociales, de certificats d’investissement, ou d’obligations convertibles ou remboursables en actions, sans détenir d’actifs immobiliers dématérialisés, pour que ses parts ou actions puissent intégrer un PEA-PME.

    Les PEA-PME peuvent aussi servir à acheter des parts de fonds communs de placement à risque.

    Le plafond d’un PEA-PME

    On ne peut pas verser plus de 225 000 euros sur un PEA-PME. Ce plafonnement ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l’ouverture de cette épargne. Si une personne cumule un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME, elle ne peut pas verser plus de 225 000 € sur l’ensemble de ces plans.

    Les retraits d’un PEA-PME

    Avant 5 ans d’épargne

    Tout retrait partiel avant 5 ans d’épargne en actions sur un PEA-PME entraîne automatiquement la clôture de ce plan, sauf en cas de :

    • Création ou reprise d’entreprise,
    • Licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée de la personne titulaire ou de celle avec qui elle est mariée ou pacsée.
    • Retrait du PEA des titres de sociétés en liquidation.

    Après 5 ans d’épargne

    Le PEA-PME n’est pas clôturé en cas de retrait partiel après 5 ans d’épargne en actions. Ce plan peut continuer à fonctionner et son titulaire peut y faire de nouveaux versements. Après 5 ans de PEA, un retrait peut aussi faire office de rente viagère.

    PEA-PME et fiscalité

    Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits. Ce sont ces dates de retrait qui déterminent la fiscalité des revenus d’un PEA :

    • Sans aucun retrait, les dividendes et les plus-values des placements ne sont pas imposables s’ils sont réinvestis dans le PEA. Toutefois, les titres non cotés d’un PEA sont exonérés dans la limite annuelle de 10 % du montant de ces placements.
    • En cas de retrait avant 5 ans :
      • le gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA est imposé à 12,8 %,
      • il est possible d’opter pour une imposition au barème progressif,
      • les retraits anticipés bénéficient d’une exonération en cas de décès du titulaire du PEA ou d’affectation des sommes à la création ou à la reprise d’une entreprise sous certaines conditions,
      • les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS),
      • il faut inclure les revenus d’un PEA-PME dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.
    • En cas de retrait après 5 ans :
      • les gains du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu,
      • toutefois, les titres non cotés d’un PEA sont exonérés dans la limite annuelle de 10 % du montant de ces placements,
      • les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    La clôture d’un PEA-PME

    Certaines opérations entraînent la fermeture d’un PEA :

    • Tout retrait avant 5 ans (hors cas autorisés),
    • Le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA,
    • Le décès du titulaire du plan d’épargne en actions,
    • Le retrait après 5 ans de toutes les sommes, valeurs et capitaux en guise de rente viagère.
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