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Page 34 – MaformationIOBSP.fr – Formation sur la directive crédit immobilier

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    Dans quel cas l’argent versé par l’acquéreur devra lui être restitué ?

    Le dépôt de garantie devra être restitué impérativement à l’acquéreur…

    30/12/2021 IOBEXPORT 7
    Le vendeur peut-il exiger le versement d’un dépôt d’une garantie ?

    Oui, en contrepartie de la réservation du bien, l’acquéreur doit…

    30/12/2021 IOBEXPORT 11
    Quel est le Délai de réflexion ?

    Si le contrat n’est pas précédé d’un contrat de réservation, l’acquéreur…

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    2.3 Les bases du droit immobilier, les procédures d’achat d’un bien immobilier, l’organisation et fonctionnement de la publicité foncière et le cadastre 5

    Comment est signé et notifié le contrat de vente?  …

    30/12/2021 IOBEXPORT 10
    2.3 Les bases du droit immobilier, les procédures d’achat d’un bien immobilier, l’organisation et fonctionnement de la publicité foncière et le cadastre 9

    Que contient le contrat de vente?     Information concernant…

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    2.3 Les bases du droit immobilier, les procédures d’achat d’un bien immobilier, l’organisation et fonctionnement de la publicité foncière et le cadastre 8

    Quand a lieu l’acte de vente d’un logement en l’état…

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    2.3 Les bases du droit immobilier, les procédures d’achat d’un bien immobilier, l’organisation et fonctionnement de la publicité foncière et le cadastre 7

    Quelles sont les sommes à payer?     Avant la…

    30/12/2021 IOBEXPORT 11
    2.3 Les bases du droit immobilier, les procédures d’achat d’un bien immobilier, l’organisation et fonctionnement de la publicité foncière et le cadastre 6

    Quel est le délai de rétractation?     L’acquéreur peut…

    30/12/2021 IOBEXPORT 10
    Comment est signé et notifié le contrat de réservation ?

    Le contrat de réservation peut être réalisé : chez un notaire…

    30/12/2021 IOBEXPORT 6
    2.3 Les bases du droit immobilier, les procédures d’achat d’un bien immobilier, l’organisation et fonctionnement de la publicité foncière et le cadastre 4

    Que contient le contrat de réservation ?     Information concernant…

    30/12/2021 IOBEXPORT 10

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