Les conditions d’inscription en tant qu’IOBSP

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    Les conditions d’inscription en tant qu’IOBSP

    23/08/2021 Maxime Compte 153 Aucun commentaire

    Qu’est ce qu’un IOBSP ?

    Un intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) est un professionnel qui met en rapport deux parties intéressées pour conclure une opération bancaire.

    La profession est définie, en France, par le Code monétaire et financier (article L. 519-1, modifié par la loi n° 2010- 1249 du 22 octobre 2010, dans son article 36, et par l’ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016) : « Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. »

    Les IOBSP peuvent proposer leurs services dans tous les secteurs d’activité du domaine bancaire et financier, mais beaucoup choisissent de se spécialiser dans un domaine particulier comme le crédit immobilier, le prêt à la consommation, les emprunts professionnels, les services de paiement, etc.

    Par exemple, un courtier en immobilier se charge, pour le compte de ses clients, de comparer les offres de crédit disponibles puis de négocier les meilleures conditions de financement possible pour l’achat de son bien immobilier, compte tenu de son profil emprunteur. Tous les éléments des offres de crédit sont passés en revue : taux d’intérêt, durée, assurance, etc.

    Existe-t-il plusieurs catégories d’IOBSP ?

    Oui, le Code monétaire et financier en distingue 4.

    Dès lors, dans le cadre de son immatriculation (obligatoire) auprès de l’Orias (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance), chaque nouvel IOBSP doit être ainsi inscrit dans l’une des catégories suivantes :

    – Les courtiers, leurs salariés et leurs mandataires, exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat ou d’obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit.

    – Les mandataires exclusifs, leurs salariés et leurs mandataires, exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit avec l’obligation contractuelle de travailler exclusivement avec celui-ci pour une catégorie déterminée d’opérations.

    – Les mandataires non exclusifs, leurs salariés et leurs mandataires, exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit.

    – Les mandataires d’intermédiaires exercent l’intermédiation en vertu de mandats délivrés par des courtiers, mandataires exclusifs ou mandataires non exclusifs.

    A quelles obligations sont-ils soumis ?

    De nombreux textes régissent le domaine et soumettent les IOBSP à des obligations de capacité professionnelle, d’assurance et de responsabilité professionnelle, de garantie financière ainsi qu’à des règles de bonne conduite, modulées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

    Il faut retenir 4 grands principes :

    – L’obligation d’immatriculation au registre de l’ORIAS.

    – L’obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile.

    – Les différentes catégories d’intermédiaires avec leurs obligations propres.

    – Les conditions d’accès pour exercer cette activité.

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