IOBSP : connaître les procédures liées au surendettement

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    IOBSP : connaître les procédures liées au surendettement

    12/04/2022 Leonard Bonnet 308 Aucun commentaire

    La profession d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) amène à être confronté à des particuliers en situation de surendettement. Ces ménages n’arrivent plus à régler leurs dettes (découverts bancaires, emprunts, loyers, factures, etc.), il faut donc connaître les procédures qui les concernent et les solutions envisageables.

    La procédure de traitement du surendettement des particuliers

    Un endettement doit être de nature personnelle pour faire l’objet de la procédure spécifique aux particuliers. Ceux qui exercent une activité professionnelle indépendante (artisans, professions libérales, agriculteurs, etc.) et qui déplorent cette situation doivent, quant à eux, saisir un tribunal de commerce ou de grande instance.

    1. Dépôt d’un dossier à la commission de surendettement

    La personne surendettée doit déposer un dossier à la succursale de la Banque de France du département où elle est domiciliée, à l’intention de la commission de surendettement qui traitera son cas.

    1. Inscription au fichier des incidents bancaires

    Quand le fichier est déposé, la personne concernée est inscrite au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et ne doit plus souscrire à aucun autre crédit qui puisse aggraver son endettement.

    1. Si le dossier est recevable, les procédures de recouvrement sont suspendues

    La commission de surendettement à 3 mois pour juger de la recevabilité et du traitement d’un dossier, en examinant la situation personnelle, familiale, professionnelle et financière de l’intéressé. Un dossier est recevable si la personne apparaît comme de bonne foi et est en incapacité réelle d’effacer sa dette.

    Ceux dont le dossier est accepté n’ont plus à régler leurs retards de dette jusqu’à la fin de la procédure. Néanmoins, ils doivent toujours payer leurs charges courantes (loyer, électricité, gaz, téléphone, Internet, etc.).

    Les procédures de rétablissement personnel

    En examinant les ressources et les charges de la personne surendettée, la commission décide soit d’effacer sa dette, soit de mettre en place des mesures pour l’aider à le faire.

    1. Si le règlement de tout ou partie de la dette est envisageable

    La mise en place d’un plan de remboursement imposé

    La commission a le pouvoir d’imposer à la personne surendettée et à ses créanciers un plan de remboursement progressif. Ce plan peut durer jusqu’à 7 ans maximum et consiste généralement en l’étalement des règlements en mensualités. A son terme, si la dette n’est pas encore soldée, elle est effacée.

    Avec un bien immobilier, mise en place de nouvelles modalités de remboursement

    Quand un prêt immobilier entre en considération, de nouvelles modalités de remboursement sont négociées par la commission de surendettement, afin que la personne surendettée puisse conserver sa résidence principale. Si aucun accord n’est trouvé durant ces négociations, la commission a le pouvoir d’imposer les mesures qu’elle aura décidées (étalement des mensualités ou réduction du taux d’intérêt, par exemple).

    1. Si le règlement de la dette est inenvisageable

    Sans patrimoine, certaines dettes sont effacées

    S’il est constaté que la personne endettée n’a pas de patrimoine et pas de capacité durable de remboursement, ses dettes sont effacées, à l’exception de certaines d’entre elles que la loi maintient (les pensions alimentaires ou encore les dettes pénales, par exemple).

    Avec un patrimoine, une liquidation judiciaire est proposée

    Si la personne endettée a un patrimoine, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est proposée par la commission au juge du tribunal d’instance. En somme, des biens sont vendus pour payer les créanciers. Après cela, au cas où la commission estime que la situation financière de la personne surendettée peut s’améliorer en deux ans, il est décidé d’attendre. Au terme de cette période, si l’endettement est toujours significatif, un nouveau dossier peut être déposé pour trouver une solution.

    La commission de surendettement

    Une commission de surendettement est composée de 7 membres :

    • Le préfet (préside la commission),
    • Le directeur des Finances publiques,
    • Un représentant des établissements de crédit,
    • Un représentant des consommateurs,
    • Un expert en économie sociale et familiale,
    • Un juriste,
    • Le directeur de la succursale départementale de la Banque de France (en sa qualité de secrétaire).

    Les études sur le surendettement

    Dans l’étude que la Banque de France publie chaque année sur le surendettement du pays, il apparaît que les catégories les plus exposées au surendettement sont :

    • Les femmes seules avec enfants,
    • Les 25-54 ans,
    • Les ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté,
    • Les chômeurs, sans profession ou sans activité professionnelle.

    Prévenir le surendettement

    Trois démarches sont réalisables en amont pour éviter que des particuliers soient en situation de surendettement :

    • Une éducation à la gestion des ressources et des dépenses,
    • Un suivi budgétaire régulier et personnalisé quand une péripétie survient,
    • La constitution d’une provision (épargne, etc.) pour braver les difficultés éventuelles.
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