Entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs : fin de l’EIRL pour un statut unique protecteur du patrimoine personnel

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    Entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs : fin de l’EIRL pour un statut unique protecteur du patrimoine personnel

    18/02/2022 Maxime Compte 158 Aucun commentaire

    Contexte :

    La fin de l’EIRL s’inscrit dans la simplification de la démarche des indépendants et s’inscrit dans la continuité de la loi PACTE.
    Près de 3 millions de personnes ont le statut d’indépendant en France.
    Les entrepreneurs réclamaient un statut plus protecteur de leur patrimoine. 

    La nouveauté : 

    Un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société a été créé. 

    Maintenant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. En d’autres termes, les créanciers (banques, fournisseurs…) ne peuvent pas saisir le patrimoine en cas de dettes pour se rembourser. 

    Par contre, seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. 

    En gros ce qui change ; l’EIRL avait créé un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d’affectation, dont les seuls biens affectés peuvent être saisis en cas de difficulté : par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’affectation, par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci.

    Maintenant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé. 

    Les indépendants seront donc mieux protégés à l’avenir des vicissitudes de l’économie et du risque entrepreneuriales.

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