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Dans quels cas l’impôt sur la fortune immobilière frappe à la fois l’usufruitier et le nu-propriétaire ? | MaformationIOBSP.fr - Formation sur la directive crédit immobilier

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    Dans quels cas l’impôt sur la fortune immobilière frappe à la fois l’usufruitier et le nu-propriétaire ?

    Dans quels cas l’impôt sur la fortune immobilière frappe à la fois l’usufruitier et le nu-propriétaire ?

    30/12/2021 IOBEXPORT 12 Aucun commentaire
    Dans quels cas l’impôt sur la fortune immobilière frappe à la fois l’usufruitier et le nu-propriétaire ?

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    Trois cas sont prévus par la loi :

    • Le démembrement résulte d’une succession
    • Le démembrement résulte d’une vente au profit d’une personne qui n’est pas un héritier présomptif du vendeur et le vendeur se réserve l’usufruit
    • Le démembrement résulte d’un legs ou d’une donation au profit d’une personne publique ou d’une association reconnue d’utilité publique et le donateur se réserve l’usufruit.
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