Si le contrat n’est pas précédé d’un contrat de réservation, l’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement.

Ce délai commence le lendemain :

• de la remise en main propre de l’acte de vente,
• ou de la 1^re présentation de la lettre recommandée lui notifiant l’acte.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1^erjour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l’expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il se rétracte dans ce délai, l’acquéreur est remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées.

Attention :

aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.