La VEFA est soumise au paiement de la TVA, car elle porte sur un immeuble neuf et la vente de ce type d’immeuble relève par principe de la TVA. L’immeuble est considéré comme neuf dès lors qu’il a été achevé depuis moins de cinq ans.

Il faut cependant distinguer deux types de vendeurs :

• Si le vendeur est un assujetti à la TVA, l’opération donne lieu au paiement de la TVA même si une première cession est intervenue durant le délai de cinq ans (art. 257, I, 2, 2^e du CGI). La vente dans ce cas est soumise à la TVA sur le prix total plus aux droits d’enregistrement soit le taux de 0,71 % (sur le prix hors TVA). Il importe peu que l’acquéreur soit un assujetti ou un non-assujetti.
• Si le vendeur est un non-assujetti, l’opération est hors champ de la TVA.