La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

Si la construction future est une maison individuelle, l’acquéreur deviendra immédiatement le propriétaire du terrain. Si la construction future est un appartement, l’acquéreur deviendra immédiatement propriétaire de la quote-part du sol qui lui revient.

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.