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D Les quittances de loyer peuvent-elle est dématérialisées ? | MaformationIOBSP.fr - Formation sur la directive crédit immobilier

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    D Les quittances de loyer peuvent-elle est dématérialisées ?

    D Les quittances de loyer peuvent-elle est dématérialisées ?

    27/12/2017 MEDERIC ADAM 311 Aucun commentaire
    H Le numérique et les professionnels : l’écrit numérique pour les professionnels de l’immobilier D Les quittances de loyer peuvent-elle est dématérialisées ?

    L’agent immobilier en tant que mandataire du bailleur peut transmettre gratuitement au locataire une quittance par voie dématérialisée, dès lors que le locataire l’a expressément accepté. Cette règle ne vaut cependant que pour les baux d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire.

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