L’intervention d’un agent immobilier peut être facturée au locataire pour certaines interventions uniquement.

C’est le cas des services rendu au titre :

• de la visite effectuée,
• de la constitution du dossier du locataire,
• de la rédaction du bail.

Le tarif applicable au locataire ne peut dépasser à la fois :

• le montant facturé au bailleur,
• et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement du tarif applicable au locataire varie en fonction de la zone géographique.

Ces frais sont dus en une seule fois et ne peuvent être appliqués lors du renouvellement du bail.