• Conséquences de la non-réitération de la vente et entrée en jouissance anticipée de l’acheteur

L’autre partie est alors en droit de demander en justice la résolution de la vente aux torts de la partie défaillante, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, si l’autre partie n’a pas empêché l’exécution de la convention ou l’exécution forcée de la vente, en faisant rendre un jugement constatant celle-ci et que l’on fait publier.