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Comment se présente le démembrement d’origine légale ? | MaformationIOBSP.fr - Formation sur la directive crédit immobilier

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    Comment se présente le démembrement d’origine légale ?

    Comment se présente le démembrement d’origine légale ?

    30/12/2021 IOBEXPORT 11 Aucun commentaire
    Comment se présente le démembrement d’origine légale ?

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    C’est un démembrement qui résulte du décès d’un conjoint. Le Code civil permet d’attribuer au conjoint survivant des droits en usufruit sur le patrimoine du défunt (art. 752 ou 1094-1 du Code civil).

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