Plusieurs obligations pèsent sur le vendeur dans le cadre du secteur protégé :

• L’acte de vente futur d’achèvement doit comporter au profit de l’acquéreur la garantie de l’achèvement de l’immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat pour défaut d’achèvement (le notaire est tenu de s’assurer de l’achèvement des travaux). La garantie est appliquée aussi bien pour la construction d’appartements que pour celle de maisons individuelles.
• Le vendeur souscrit la garantie financière de l’achèvement de l’immeuble, ou du remboursement des versements effectués, auprès d’une banque, d’un établissement financier habilité, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle. On parle dans ce cas de garantie « extrinsèque ». La garantie « intrinsèque » (fournie par une clause du contrat) n’est plus autorisée depuis 2013.
• L’acte de vente prend la forme d’un acte authentique (contrat signé devant notaire) à peine de nullité.
• Les deux garanties sont alternatives, le vendeur n’étant pas obligé de prendre les deux en même temps.