·         Garantie de parfait achèvement : elle dure 1 an à partir de la réception.

·         Garantie de parfait achèvement quant à l’isolation phonique : elle dure 1 an à la date de prise de possession.

·         Garantie de bon fonctionnement : elle dure 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.

·         Garantie décennale : elle dure 10 ans, à compter de la date de réception des travaux.

·         L’assurance de dommages prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, visé à l’article 1792-6 du Code civil et fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années.