Si l’acquéreur constate des malfaçons il doit les mentionner dans un procès-verbal qu’il dresserez en présence du promoteur sur papier libre. L’acquéreur peut éventuellement se faire assister d’un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) pour constater la conformité du logement.

Le solde est payable lors de la mise à disposition du logement. Toutefois, le solde peut être consigné chez un notaire, à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès d’un établissement bancaire en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.