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Le dépôt de garantie devra être restitué impérativement à l’acquéreur dans un délai de 3 mois dans les cas suivants :
– si la VEFA n’est pas régularisée dans les délais prévus pour une raison imputable au vendeur,
– si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel prévu au contrat préliminaire,
– si le projet de VEFA définitif fait apparaître des différences anormales par rapport aux prévisions du contrat préliminaire (non réalisation d’un équipement prévu par exemple),
– ou si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation dans le délai de 10 jours. Contrairement aux autres avant-contrats, le versement du dépôt de garantie peut être exigé par le promoteur dès la signature du contrat de réservation, donc sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 10 jours. En cas de démarchage à domicile, aucun versement au titre du dépôt de garantie ne peut intervenir avant l’expiration du délai de 14 jours.
NB) dans ce dernier le délai de restitution est de 21 jours
