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Le vendeur peut-il exiger le versement d’un dépôt d’une garantie ? | MaformationIOBSP.fr - Formation sur la directive crédit immobilier

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    Le vendeur peut-il exiger le versement d’un dépôt d’une garantie ?

    Le vendeur peut-il exiger le versement d’un dépôt d’une garantie ?

    30/12/2021 IOBEXPORT 12 Aucun commentaire

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    Oui, en contrepartie de la réservation du bien, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie.

    – Son montant est au maximum de 5% du prix de vente si la signature du contrat définitif de vente est prévue dans l’année de la signature du contrat de réservation.

    – Il n’est que de 2% si la signature de l’acte de vente doit intervenir entre 1 et 2 ans après celle du contrat de réservation.

    En revanche, le vendeur ne peut demander aucun dépôt de garantie si le délai de réalisation de la vente est supérieur à 2 ans. Ce dépôt de garantie est versé sur un compte spécial ouvert en la comptabilité du notaire ou au sein d’un établissement financier au nom de l’acquéreur. Il s’agit d’une condition de validité du contrat de réservation.

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.

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