Le regroupement de crédit

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    Le regroupement de crédit

    06/07/2020 MEDERIC ADAM 98 Aucun commentaire

    Qu’est-ce que le regroupement de crédit ?

    Le regroupement de crédit, est une opération financière qui consiste à rembourser l’ensemble des crédits (crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit revolving, crédit auto, crédit travaux…) contractés auprès d’un ou plusieurs organismes de crédits, en souscrivant un prêt unique octroyé par un organisme bancaire spécialisé dans ce type d’opération.

    Quelle est la raison de la pratique du regroupement de crédit ?

    Cette pratique s’est développée ces dernières années en France, à cause notamment de l’endettement croissant des ménages voire de leur surendettement.

    Quelles sont les règles du regroupement de crédit ?

    Le législateur n’interdit pas que le montant du regroupement de crédits soit supérieur au total des crédits rachetés, du fait de l’intégration d’un nouveau financement. Le regroupement de crédits fait souvent l’objet d’un nouveau contrat d’assurance pour le montant global de l’opération. Le prêteur a également la faculté de demander que le regroupement de crédits soit assorti de garanties personnelles ou réelles.

    Si l’on effectue un regroupement de crédits qui ne concerne que des prêts immobiliers ou lorsque la part des crédits immobiliers dépasse 60 %, l’article L. 314-11 du code de la consommation renvoie aux règles du crédit immobilier.

    Renégociation et rachat de prêts immobiliers

    Dans un contexte de baisse des taux d’intérêt, la DGCCRF a mené une enquête en 2016 et 2017 pour vérifier le respect des droits des consommateurs dans le cadre d’opérations de renégociation et de rachat de prêts immobiliers. Les contrôles, effectués auprès de 122 établissements de crédit et intermédiaires de crédit, ont porté sur les dispositions du Code de la consommation visant, en particulier, à assurer la bonne information des consommateurs. Les manquements observés sont ponctuels. Dix établissements étaient en anomalie : huit avertissements et deux injonctions administratives ont été adressés aux professionnels concernés. Certaines pratiques appellent cependant à la vigilance.

    Des manquements ponctuels

    Pour les opérations de renégociation et de rachat de prêts immobiliers, les dispositions du Code de la consommation, en particulier celles visant à assurer la bonne information des consommateurs (mentions et documents obligatoires, délai de réflexion, etc.) étaient, sur le périmètre de l’enquête, globalement bien respectées.

    • S’agissant des opérations de renégociation

    L’article L. 313-39 impose un certain nombre d’obligations aux établissements de crédit : la modification du contrat de prêt doit systématiquement emprunter la forme d’un avenant ; celui-ci doit comprendre un certain nombre de documents ou mentions obligatoires aux fins d’assurer la bonne information de l’emprunteur[1] ; un délai de 10 jours courant à partir de la réception de l’avenant est reconnu à l’emprunteur pour l’accepter ou le refuser. Ces obligations étaient, dans l’ensemble, respectées par les établissements de crédit contrôlés.

    • Concernant les opérations de rachat de crédits immobiliers

    Les opérations de rachat de prêts immobiliers sont soumises à l’ensemble des dispositions du chapitre III et du livre III du Code de la consommation.

    Dans les établissements visités, les publicités étaient majoritairement conformes aux dispositions du Code de la consommation : l’information du consommateur était dans l’ensemble bien assurée ; le délai de réflexion de 10 jours était respecté ; les indemnités de remboursement anticipé demandées n’excédaient pas le plafond prévu par l’article R. 313-25.

    Les manquements constatés étaient ainsi ponctuels (par exemple, une information insuffisante de l’emprunteur avant la conclusion du nouveau contrat de prêt résultant du rachat du prêt d’origine). Seuls 8 % des établissements visés par l’enquête étaient en anomalie et ont fait l’objet des suites appropriées.

    Certaines pratiques appellent néanmoins à la vigilance

    La DGCCRF poursuit ses contrôles, s’agissant notamment des conditions de distribution de l’assurance emprunteur, du calcul du taux annuel effectif global (TAEG) et des modalités d’exercice du droit de remboursement anticipé des crédits immobiliers.

    Cible Résultats

    122 établissements contrôlés

    8 avertissements
    2 injonctions


    [1] Par exemple, pour des prêts  à  taux  fixe, l’échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé ou le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir.

    Regroupement de crédits

    Le secteur du regroupement de crédits se caractérise par la diversité des acteurs et des modes de commercialisation. L’enquête menée par la DGCCRF a montré l’existence de nombreux manquements à la réglementation.

    Un secteur caractérisé par le retrait des acteurs bancaires traditionnels au profit d’opérateurs spécialisés et la présence d’un grand nombre d’intermédiaires

    La baisse historique des taux favorise le regroupement de crédits qui recouvre deux segments de marché :

    • le regroupement de prêts immobiliers ;
    • le regroupement de crédits à la consommation ou de crédits mixtes où la part des crédits renouvelables est significative.

    Les enquêteurs se sont intéressés plus particulièrement à cette deuxième activité sur laquelle les banques traditionnelles sont en retrait par rapport aux opérateurs spécialisés, tandis que certains groupes bancaires y sont présents par le biais de leurs filiales.

    Ce secteur se caractérise par une forte intermédiation et une présence importante de petits intermédiaires qui, depuis quelques années, se regroupent. Ce phénomène tend à renchérir le coût de l’intermédiation, tandis que les consommateurs emprunteurs perdent en lisibilité.

    Un taux infractionnel relativement élevé

    Les manquements constatés portent essentiellement sur la publicité, le démarchage et la mise en œuvre de pratiques commerciales trompeuses.

    Les enquêteurs ont constaté la présence de mentions interdites dans les publicités (par exemple « retrouver du pouvoir d’achat ») ainsi que des allégations trompeuses (mentions valorisantes non justifiées, tromperie sur les coûts) sur les sites internet proposant des opérations de regroupement de crédits aux consommateurs.

    Des anomalies ont été relevées en matière de démarchage : montant de l’endettement faussé dans la fiche de dialogue, fractionnement du montant du crédit auprès de plusieurs prêteurs en cas de refus de la première demande.

    S’agissant de l’information précontractuelle, les enquêteurs ont souligné la remise tardive à l’emprunteur de la fiche d’information pré-contractuelle européenne normalisée (FIPEN), qui reçoit en une seule fois et sous forme de liasse un nombre important de documents sans cet outil de comparaison qu’est la FIPEN.

    Enfin, d’autres irrégularités découlent de problèmes de recensement des coûts induits par l’opération de regroupement de crédits et de l’absence d’information sur le droit de rétractation pour des contrats à distance.

    L’activité de regroupement de crédits génère peu de plaintes. Toutefois, l’enquête a révélé un certain nombre de difficultés liées à la forte intermédiation du secteur et au démarchage. Dans ce contexte, la DGCCRF va maintenir une vigilance active dans ce secteur qui s’adresse à des personnes en fragilité financière.

    Cible Résultats
    182 établissements 28 avertissements
    7 injonctions
    2 procès-verbaux
    Taux infractionnels : 20,3 %
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