Trois cas sont prévus par la loi :

• Le démembrement résulte d’une succession
• Le démembrement résulte d’une vente au profit d’une personne qui n’est pas un héritier présomptif du vendeur et le vendeur se réserve l’usufruit
• Le démembrement résulte d’un legs ou d’une donation au profit d’une personne publique ou d’une association reconnue d’utilité publique et le donateur se réserve l’usufruit.