Quelle est la nature des prestations ?
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Quelle est la nature des prestations ?
Conformément à l’ article 1404 du Code civil , les indemnités versées en réparation d’un dommage corporel ou moral à un époux marié sous le régime de la communauté légale constituent un bien propre par nature.
Comment résilier une assurance de groupe ?
La résiliation des relations entre la banque et l’assureur est en général prévue dans le contrat de base. Elle est annuelle avec un préavis dont la durée est libre et les parties déterminent d’un commun accord les conséquences de cette résiliation sur les adhésions en cours, en stipulant que celles?ci resteront chez l’assureur « résilié » ou seront transférées au nouvel assureur aux conditions prévues dans les conditions générales remises aux assurés. Pour les assurés une telle résiliation est neutre.
Qu’est-ce que le droit de résilier le contrat avec l’adhérent ?
Les règles du droit commun, applicables aux contrats individuels, autorisent l’assureur à résilier un contrat d’assurance soit annuellement ( C. assur., art. L. 113?12 ) soit à tout moment en cas d’aggravation du risque en cours de contrat ( C. assur., art. L. 113?4 ). Ces dispositions sont aussi applicables aux adhésions à des contrats d’assurance de groupe à adhésion facultative.
