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    R La résolution des litiges à l’amiable

    R La résolution des litiges à l’amiable

    01/01/2018 MEDERIC ADAM 512 Aucun commentaire

     

    • Que recouvre l’obligation de régler les litiges à l’amiable ?

    Elles doivent s’efforcer de résoudre à l’amiable les litiges qui surviennent avec leurs mandants, les autres parties intéressées aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ou leurs confrères. Elles doivent répondre de bonne foi et dans un délai raisonnable à leurs réclamations.

    Matériellement, l’agent immobilier peut rajouter une clause de résolution à l’amiable des litiges  dans son mandat à cet effet.

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.

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