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    Q Quels sont les versements spécialement interdits aux agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière » ?

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    Q Quels sont les versements spécialement interdits aux agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière » ?

    19/06/2017 MEDERIC ADAM 328 Aucun commentaire

    Pour les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle avec mention « Gestion immobilière », il est interdit de percevoir un versement accompagnant une réservation de location saisonnière plus de six mois avant la remise des clefs ni qui excède 25 % du montant total du loyer ; le solde ne pourra être exigé qu’un mois, au plus tôt, avant l’entrée dans les lieux.

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.

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