La livraison implique l’achèvement du logement.

L’achèvement suppose que les différents ouvrages ainsi que les éléments d’équipements indispensables à l’utilisation du logement soient exécutés.

Pour être achevé, les juges estiment que le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. En outre, l’immeuble doit :

• être équipé d’escaliers accessibles,
• d’un ascenseur en fonctionnement,
• et être composé de parties communes éclairées.

Les imperfections mineures (par exemple, les salissures des peintures) ne sont en revanche pas prises en considération puisqu’elles ne rendent pas, par principe, les ouvrages ou éléments d’équipements impropres à leur utilisation.