Quel est le principe de protection du consommateur en matière de publicité ?
Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale de faire figurer toute formulation susceptible de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d’un crédit.
Quand la publicité s’applique ?
Le code de la consommation prévoit que ces dispositions s’appliquent à toute publicité faite, reçue ou perçue en France, quel que soit son support, portant sur un crédit immobilier
On ne peut cependant douter de son effectivité pour certains supports modernes, par exemple pour des publicités faites par des établissements de crédits étrangers sur internet (V. TI Saint-Malo, 18 déc. 2001, CCE 2002 no 142, obs. L. Grynbaum ; D. 2002, somm. 2933, obs. Franck ) indiquant qu’une page web d’un site Internet d’un intermédiaire financier s’analyse en une publicité soumise au code de la consommation.
Comment doivent être présentés les mentions ?
En tout état de cause, toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur. La publicité sans élément chiffré a seulement pour but de faire connaître au public l’existence de l’annonceur.
