Crédits à la consommation : quelle information contractuelle due aux emprunteurs ?
Les informations relatives à l’assurance à y faire figurer sont les suivantes :
a) dans l’encadré :
le taux annuel effectif global et le montant total dû par l’emprunteur qui comprennent le coût de l’assurance obligatoire ; et les assurances exigées le cas échéant.
b) les conséquences du non?paiement des échéances, lesquelles incluent le coût de l’assurance, et notamment que l’emprunteur est susceptible d’être exclu de l’assurance conformément à l’ article L. 141?3 du Code des assurances ( C. consom., art. L. 312?36 ; anciennement art. L. 311?22?2).
Doivent également figurer dans le contrat de crédit :
des informations relatives à l’assurance lorsque celle?ci est exigée pour la souscription du crédit ; l’indication que l’exercice du droit de rétractation met fin à l’assurance ; la faculté pour l’emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix, lorsque le prêteur exige une assurance
Crédits immobiliers : quelles informations dues aux emprunteurs ?
<ol>
<li>Remise d’une fiche standardisée d’information (C. consom., art. L. 313?10)</li>
<li>Information sur le coût de l’assurance</li>
<li>L’offre de contrat de crédit immobilier</li>
</ol>
