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    Protection du consommateur 4

    Protection du consommateur 4

    16/08/2018 MEDERIC ADAM 281 Aucun commentaire

    Crédits à la consommation : quelle information contractuelle due aux emprunteurs ?

    Les informations relatives à l’assurance à y faire figurer sont les suivantes :
    a) dans l’encadré :
    le taux annuel effectif global et le montant total dû par l’emprunteur qui comprennent le coût de l’assurance obligatoire ; et les assurances exigées le cas échéant.
    b) les conséquences du non?paiement des échéances, lesquelles incluent le coût de l’assurance, et notamment que l’emprunteur est susceptible d’être exclu de l’assurance conformément à l’ article L. 141?3 du Code des assurances ( C. consom., art. L. 312?36 ; anciennement art. L. 311?22?2).
    Doivent également figurer dans le contrat de crédit :
    des informations relatives à l’assurance lorsque celle?ci est exigée pour la souscription du crédit ; l’indication que l’exercice du droit de rétractation met fin à l’assurance  ; la faculté pour l’emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix, lorsque le prêteur exige une assurance

    Crédits immobiliers : quelles informations dues aux emprunteurs ?

    <ol>
    <li>Remise d’une fiche standardisée d’information (C. consom., art. L. 313?10)</li>
    <li>Information sur le coût de l’assurance</li>
    <li>L’offre de contrat de crédit immobilier</li>
    </ol>

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