Les modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance sont fixées par le Code de la consommation (anciennement art. R. 313?5?1 à R. 313?5?4. La mention du TAEA est exigée sur tout document remis à l’emprunteur relatif à un crédit immobilier.

L’assurance des emprunteurs est toujours à adhésion facultative, car l’emprunteur n’est pas membre d’un groupe, assuré à titre collectif et obligatoire du fait de son appartenance à ce groupe, comme c’est le cas d’un salarié, qui est obligatoirement assuré par son employeur lorsque celui?ci souscrit un contrat d’assurance de groupe au profit de ses salariés. Mais le prêteur de deniers peut exiger ou conditionner l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assurance. Dans ce cas l’assurance est une condition d’octroi du prêt.

Le principe du choix de l’assurance emprunteur a été posé par le législateur, d’abord à propos des crédits à la consommation, puis ensuite pour les crédits immobiliers.