Le prêt : spécificités

    Le prêt : spécificités

    21/08/2018 MEDERIC ADAM 275 Aucun commentaire

    Que se passe-t-il en cas de mariage ?

    Lorsque l’emprunteur est marié, il faut naturellement tenir compte du droit des régimes matrimoniaux. L’emprunt contracté par un époux pour les besoins du ménage n’engage l’autre solidairement que s’il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Lorsque il y a pluralité d’emprunts, la solidarité est exclue si le montant cumulé est manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ( C. civ., art. 220 ). La règle est la même pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ( C. civ., art. 515-4 ) En régime de communauté, un emprunt peut être souscrit par un époux agissant seul mais il n’engage que ses revenus et ses biens propres. Si le prêt est contracté avec le consentement exprès de l’autre, il engage la communauté mais non les biens propres de celui qui a simplement consenti ( C. civ., art. 1415 ). L’intégralité du patrimoine familial n’est engagée que lorsque les deux époux sont co-emprunteurs solidaires.

    Qu’est- ce que la cause du contrat de prêt ?

    Lorsque le prêt est un contrat consensuel – lorsqu’il est consenti par un professionnel du crédit – c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur que l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause.

    Qu’est-ce que la charge de la preuve ?

    La preuve obéit au droit commun avec quelques particularités. Lorsque le prêt concerne des opérations immobilières, le recours à l’acte authentique coupe généralement court aux difficultés. La preuve de l’existence du contrat suppose non seulement celle de l’accord de volonté mais encore, lorsque le prêt est un contrat réel, la remise des fonds à l’emprunteur et la cause de cette remise (voir supra). La remise de fonds est un acte neutre ; la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation de celle-ci de les restituer.

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