Promesse Unilatérale de vente et clause de prêt sous délai
Il est assez fréquent que les promesses unilatérales de vente comportent une clause qui impose au consommateur de demander son prêt dans un certain délai, la Cour de cassation, a déclaré cette clause illicite.
Comment prouver les diligences de l’emprunteur ?
Les diligences de l’emprunteur sont jugées suffisantes dès lors qu’il a déposé une demande d’emprunt conforme aux stipulations figurant dans l’avant-contrat.
Réalisation de la condition suspensive en l’absence d’acceptation de l’emprunteur
La Cour de cassation indique que la condition suspensive de prêt est réputée obtenue et non qu’elle est obtenue. Cette précision est d’importance. Elle permet au promettant ou au vendeur de conserver l’indemnité d’immobilisation ou les acomptes versés. L’emprunteur déloyal sera financièrement sanctionné. Mais en cas de promesse synallagmatique, elle évite une nouvelle fois de considérer que la vente soit considérée comme formée, ce qui aurait conduit à des solutions inextricables à résoudre, puisque l’acquéreur n’a pas reçu le montant de son financement.
