Lorsque la commission parvient à mener à bien sa mission de conciliation, celle-ci se traduit par la conclusion d’un plan conventionnel de redressement qui constitue un nouveau contrat entre le débiteur et ceux de ses créanciers qui l’ont signé. Aux termes de l’article L. 732-2 du code de la consommation : « Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise de dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie ». On le comprend, ce plan conventionnel peut aboutir à accorder au consommateur de crédit immobilier surendetté le droit de ne pas payer ses dettes… avec l’accord de ses créanciers.