P Qui doit déclarer les revenus fonciers ? – MaformationIOBSP.fr – Formation sur la directive crédit immobilier

    P Qui doit déclarer les revenus fonciers ?

    P Qui doit déclarer les revenus fonciers ?

    26/11/2017 rckadm 197 Pas de commentaire

    Ils sont imposables au nom de l’usufruitier car c’est lui qui les perçoit.  En cas de renonciation des revenus fonciers au profit du nu-propriétaire par convention, ils seront imposables au nom du nu-propriétaire. S’il n’y a pas de convention, ils demeurent imposables au nom de l’usufruitier et le nu-propriétaire est lui aussi imposable pour ces revenus mais dans la catégorie du bénéfice non commercial.


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