P Qu’est-ce que la Livraison d’un logement en l’état futur d’achèvement ?

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    P Qu’est-ce que la Livraison d’un logement en l’état futur d’achèvement ?

    01/11/2017 MEDERIC ADAM 212 Aucun commentaire

    La livraison est l’étape où l’acquéreur reçoit les clés et visite le  logement. C’est à cette occasion que l’acquéreur peut constater sa conformité au regard du contrat de vente définitif, et émettre d’éventuelles réserves en cas de malfaçons.

    La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient généralement en amont entre le promoteur et les professionnels de la construction.

    Il est recommandé à l’acquéreur de se renseigner auprès du promoteur pour connaître la date exacte de la réception des travaux, car c’est elle qui détermine le point de départ des différentes garanties des constructeurs que l’acquéreur  pourra mettre en œuvre en cas de malfaçons.

    Il est également conseillé de demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux.

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