Délégation de gestion responsable applicable à toute société

    Délégation de gestion responsable applicable à toute société

    23/09/2020 124 Aucun commentaire

     

    Aux termes du nouvel alinéa 2 de l’article 1833 du Code civil, outre avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés, toute société doit être «?gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité?».

    Par cette formulation, le législateur conserve la souplesse de la notion, sans en fixer la définition, mais affirme dans le même temps que l’impératif de gestion dans l’intérêt social inclut la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux.

    L’intérêt social n’apparaît dans le Code civil et le Code de commerce que de manière détournée.

    En droit des sociétés comme en droit pénal, l’intérêt social permet au juge d’assurer la police du fonctionnement de la société.

    Par exemple, concernant la nomination d’un administrateur provisoire, la révocation d’un dirigeant, la sanction de l’abus de majorité, des abus de biens sociaux, des actes anormaux de gestion ou encore la nullité de certains actes.

    Quels changements ?

    Concernant la référence explicite à l’intérêt social d’abord, l’exposé des motifs de la loi conforte l’approche jurisprudentielle selon laquelle les organes sociaux doivent agir dans l’intérêt propre de la société.

    L’adjonction, ensuite, des termes «?en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité?» indique que la poursuite de l’intérêt de la personne morale comprend le souci des conséquences que son activité fait peser sur l’environnement et la société.

    En pratique, l’impératif de gestion dans l’intérêt social n’implique qu’une «?prise en considération?» des enjeux sociaux et environnementaux mais n’impose pas de prévenir les atteintes aux intérêts sur l’environnement et la société, ni même d’en limiter les conséquences.

    L’obligation de gestion responsable contraint essentiellement à s’être renseigné, à avoir arbitré et à être en mesure de s’en justifier.

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