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    N Qui conclut les baux ?

    N Qui conclut les baux ?

    26/11/2017 MEDERIC ADAM 254 Pas de commentaire

    L’usufruitier conclut seul les baux d’habitation (mais ils ne doivent pas dépasser une durée de neuf ans). Quant aux baux commerciaux et ruraux, il faut l’accord du nu-propriétaire pour leur conclusion ou leur renouvellement.


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