N Qui conclut les baux ?

    N Qui conclut les baux ?

    26/11/2017 MEDERIC ADAM 481 Aucun commentaire

    L’usufruitier conclut seul les baux d’habitation (mais ils ne doivent pas dépasser une durée de neuf ans). Quant aux baux commerciaux et ruraux, il faut l’accord du nu-propriétaire pour leur conclusion ou leur renouvellement.

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.