Un décret du 25 septembre 2019 adapte les dispositions réglementaires afin de prendre en compte les mesures de simplification du statut de l’EIRL adoptées par la loi Pacte.
Le modèle type facultatif d’état descriptif est également publié.
Afin de rendre plus attractif le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la loi Pacte a prévu diverses mesures de simplification de ce statut :
- – suppression de l’obligation pour l’entrepreneur qui souhaite constituer son patrimoine affecté de déposer sur un registre de publicité légale une déclaration d’affectation, seule une déclaration d’affectation au registre étant désormais requise ;
- – suppression de l’obligation de déposer un état descriptif lorsqu’aucun bien, droit, obligation ou sûreté n’est affecté ;
- – suppression de l’obligation d’évaluer les biens en nature affectés qui ont une valeur supérieure à 30 000 € ;
- – reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés après la constitution du patrimoine affecté.
Le décret adapte en conséquence le décret 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ainsi que certaines dispositions réglementaires du Code de commerce et du Code rural.
Par ailleurs, un arrêté vient de publier le modèle type facultatif d’état descriptif qui doit être déposé lorsque des biens, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel ainsi que le modèle type facultatif de relevé d’actualisation de ce patrimoine.
Ces modèles remplacent ceux de la déclaration d’affectation du patrimoine et du relevé d’actualisation de cette déclaration pour prendre en compte la suppression de cette déclaration par la loi Pacte.
Ces nouvelles dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 1er octobre 2019.
