M Qui gère le bien ? – MaformationIOBSP.fr – Formation sur la directive crédit immobilier

    M Qui gère le bien ?

    M Qui gère le bien ?

    26/11/2017 rckadm 206 Pas de commentaire

    L’usufruitier gère le bien et l’administre, sous réserve que les parties n’aient décidé autrement par convention. Toutefois, si le bien est une copropriété, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont représentés tous les deux par un mandataire commun à l’assemblée de copropriété.


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