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M Comment est appliquée l’exonération d’un bien détenu depuis trente ans ? | MaformationIOBSP.fr - Formation sur la directive crédit immobilier

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    M Comment est appliquée l’exonération d’un bien détenu depuis trente ans ?

    M Comment est appliquée l’exonération d’un bien détenu depuis trente ans ?

    13/01/2018 MEDERIC ADAM 369 Aucun commentaire
    E Les plus-values imposables M Comment est appliquée l’exonération d’un bien détenu depuis trente ans ?

    Le contribuable bénéficie d’un abattement par année de détention, à partir de la sixième année. L’abattement est total pour l’impôt sur le revenu après vingt-deux ans de détention et il est total pour les prélèvements sociaux après trente ans de détention.

    • Concernant l’impôt sur le revenu, les taux d’abattement sont égaux à : 6 % de la 6e année à la 21e année, 4 % la 22e année.
    • Concernant les prélèvements sociaux, les taux d’abattement sont égaux à : 1,65 % de la 6e année à la 21e année, 1,60 % la 22e année, 9 % de la 23e année à la 30e année.

     

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