Les méthodes permettant de concilier les intérêts des associés 2

    Les méthodes permettant de concilier les intérêts des associés 2

    23/09/2020 131 Aucun commentaire

    Le droit de demander une expertise de gestion

    Un ou plusieurs associés, dès lors qu’ils représentent une fraction du capital social d’au moins 10 % dans la SARL ou de 5 % dans les sociétés par actions, peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

    Le droit de participer aux décisions collectives

    La Cour de cassation a opéré une distinction entre la participation aux décisions collectives et le vote en reconnaissant le caractère intangible du droit pour l’associé de participer aux décisions collectives.

    Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ou aux assemblées générales. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. Le fait d’empêcher un associé de participer à une assemblée engage la responsabilité civile des dirigeants et peut entraîner la nullité de cette assemblée.

    Par exemple, une assemblée a été annulée dans un cas où des minoritaires avaient été, par des moyens frauduleux, empêchés d’y assister. (Cass. com. 6-7-1983)

    Dans la SA et la SCA, la participation aux assemblées est protégée par des sanctions pénales.

    Le fait d’empêcher un actionnaire de participer à une assemblée est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9 000 €.

    Le délit peut être constitué dans le cas où, sciemment, la société n’a pas convoqué un actionnaire à l’assemblée et où, celui-ci n’en ayant donc pas eu connaissance, n’a pas pu y participer.

    Tel pourrait être le cas d’une société qui convoquerait à une assemblée tous ses actionnaires sauf l’un d’eux, avec lequel elle serait en conflit.

    Le droit de participer aux assemblées même sans voix délibérative présente plusieurs intérêts. Ce droit emporte celui d’être convoqué en bonne et due forme et de recevoir l’information préalable à la tenue de l’assemblée.

    Surtout, même s’il ne peut pas voter, l’associé qui participe à l’assemblée a le droit de s’exprimer.

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