Les différentes clauses relatives au maintien des associés

    Les différentes clauses relatives au maintien des associés

    23/09/2020 129 Aucun commentaire

    Le droit de rester dans la société

    En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut ni en être exclu ni être contraint de céder ses parts ou actions contre son gré.

    Un associé peut toutefois être évincé sur le fondement d’une disposition légale ou statutaire.

    L’exclusion légale

    Certaines dispositions légales écartent expressément le droit de rester dans la société dans les sociétés par actions lorsqu’elles prévoient la possibilité de faire mettre en vente les titres des actionnaires ayant manqué à leurs obligations.

    L’exclusion statutaire

    Les statuts peuvent autoriser le rachat forcé des titres d’un associé.

    Cette clause n’est valable que si elle figure dans les statuts d’origine ou si elle y a été introduite en cours de vie sociale par décision unanime des associés.

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