Les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes
Le mandat doit comporter les conditions dans lesquelles les agents immobiliers sont autorisés à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs à l’occasion de l’opération en cause.
L’étendue des pouvoirs de l’agent mandataire
L’acte simplement intitulé « mandat de vendre », sans stipuler que le mandataire avait le pouvoir d’engager ses mandants, a-t-il été regardé comme un simple mandat de recherche , tandis qu’un mandat, dit « exclusif de vente », ne confère pas à l’agent immobilier la capacité de régulariser une promesse de vente valable avec un acquéreur potentiel s’il ne l’y autorise pas par une mention expresse.
Le numéro d’inscription au registre des mandats
Cette mention n’étant toutefois exigée que sur l’exemplaire laissé en la possession du mandant.
